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Votre couple bat de l'aile depuis quelques temps. Vous avez pris vos affaires et quitté l'appartement : vous avez décidé de mettre fin à votre relation. Et maintenant? Devez-vous signer un document ou vous présenter au tribunal pour mettre fin officiellement à votre couple?

Quelle est la différence entre un divorce et une séparation?

Il y a séparation lorsqu’un des conjoints ou les deux décident de vivre séparément sans aucune intention de se remettre en couple. La séparation peut s’appliquer à la fois aux conjoints mariés et conjoints non mariés.

Le divorce est la fin légale du mariage. Seules les personnes mariées peuvent divorcer. Un couple non marié peut se séparer mais ne peut pas divorcer.

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Divorce ou séparation

Séparation

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Qui?

Conjoints mariés

Conjoints non mariés

Conjoints mariés seulement

Quand?

Lorsque les conjoints décident de ne plus vivre ensemble

1 an après la séparation

ou plus tôt si vous prouvez l’adultère, ou la cruauté physique ou mentale.

Comment?

Hors-cour : Accord de séparationV Lacoste T Bluz Tf1818 Shirtamp; 18k Yaka tsdrChQ

En cour : divorce à l’amiable ou demande au tribunal

Vous êtes mariés : vous pouvez vous séparer ou divorcer

En cas de rupture, les conjoints mariés ont deux options : se séparer ou divorcer.

Il est possible pour des conjoints mariés de se séparer sans divorcer. Si aucun des conjoints ne réclame le divorce, ils demeurent mariés, bien que séparés.

Vous pouvez également choisir de divorcer. En général, les conjoints mariés doivent être séparés pendant au moins un an avant de pouvoir divorcer. Il y a quelques exceptions.

Vous n’êtes pas mariés : vous pouvez vous séparer mais ne pouvez pas divorcer

Puisque la Loi sur le divorce ne s’applique qu’aux couples mariés, le divorce n’est pas une option pour les personnes non-mariées. Les conjoints de fait ou couples non-mariés peuvent se séparer sans à avoir à aller au tribunal.

Vivre ensemble ou séparément

Vous prenez vos affaires et quittez l’appartement. Êtes-vous séparés?

Il y a séparation lorsqu’un des conjoints ou les deux décident de vivre séparément sans aucune intention de recommencer à vivre ensemble.

Si vous revenez vivre dans l’appartement et vous vous remettez en couple quelques jours ou quelques semaines plus tard, il ne s’agit pas d’une séparation.

ATTENTION :

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Le fait d’être séparé n’arrête pas vos obligations financières. Si vous avez encore votre nom sur le bail ou sur les factures d’internet ou d’électricité, vous êtes toujours responsable de votre part des factures, même si vous ne vivez plus à l’appartement.

En attendant de déménager après votre séparation, vous vivez encore sous le même toit. Êtes-vous séparés?

Il peut être plus difficile de prouver que vous êtes séparés si vous habitez encore ensemble. Un tribunal peut reconnaître que vous êtes séparés si vous êtes d'accord sur la date de séparation, ou si vous pouvez démontrer que vous faites chambre à part, sans intention de vous reconcilier.

Faut-il aller en cour ?

Faut-il aller en cour pour régler toutes les questions qui découlent d'une séparation?

Il n’est pas nécessaire d’aller en cour pour régler les questions d’une séparation. Vous pouvez signer un accord de séparation avec votre ex-conjoint sans passer par la cour. Vous pouvez aussi utiliser des services de médiation pour vous aider à rédiger un accord de séparation.

Faut-il aller en cour pour obtenir un divorce?InspirationsdupesDes Sacs Grandes Maisons LuxeLe De Les gbfvy7Y6

Oui. Au Canada, seul un tribunal peut prononcer un divorce. Il faut présenter une requête (demande) de divorce à la cour.

Toutefois, le processus peut être simplifié lorsque vous êtes d’accord avec votre ex-conjoint sur toutes les questions liées au divorce, et que tous les documents sont en ordre. Dans ce cas, il se peut que vous n’ayez pas à vous présenter devant un juge. Vous pouvez simplement obtenir un certificat de divorce par la poste.

Particularités - Alberta

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre Albertain d’information juridique.

Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-844-266-5822.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Alberta peuvent vous aider : Divorce and separation (en anglais seulement).

Particularités - Colombie-Britannique

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat d’une clinique juridique de l’AJEFCB.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de la Colombie-Britannique peuvent vous aider : Separation and Divorce (en anglais seulement).

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Particularités - Île-du-Prince-Édouard

L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) a des renseignements pratiques et utiles : Droit de la famille et  Vivez-vous une séparation ou un divorce?

Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique de CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.Lacoste Survêtement Taille Survêtement Taille 2 Xs Lacoste Xs ZlOPkTXuwi

Particularités - Manitoba

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement du Manitoba peuvent vous aider : Justice de famille.

Particularités - Nouveau-Brunswick

Droit de la famille NB a des renseignements utiles et une ligne téléphonique d’information juridique gratuite : Polo L1230 Manches Sport Homme Lacoste Courtes 6yY7gfbCommuniquez avec eux.

De plus, les renseignements suivants du Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick peuvent vous aider : Demander le divorce.

Particularités - Nouvelle-Écosse

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.

Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.

De plus, les renseignements suivants de la Legal Information Society of Nova Scotia peuvent vous aider : Separation/Divorce (en anglais seulement).

Particularités - Nunavut

Les renseignements suivants du Gouvernement du Nunavut peuvent vous aider : Services à la famille.

Particularités - Ontario

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Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario.

Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462.

De plus, les renseignements suivants d’Éducation juridique communautaire Ontario peuvent vous aider : Séparation et divorce Garde d'enfants, droits de visite et plans parentaux, et du Ministère du Procureur général de l’Ontario, Droit de la famille et déposer une requête conjointe en divorce en ligne.

Particularités - Saskatchewan

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.

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Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.

De plus, les renseignements suivants du Ministère de la Justice de Saskatchewan peuvent vous aider : Séparation ou obtention d’un divorce.

Particularités - Terre-Neuve-et-Labrador

Les renseignements suivants de la Cour Suprême de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent vous aider : Family Law FAQ (en anglais seulement).

Particularités - Territoires du Nord-Ouest

Les renseignements suivants du Ministère de la justice des Territoires du Nord-Ouest peuvent vous aider : le divorce.

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Particularités - Yukon

Les renseignements suivants du Gouvernement du Yukon peuvent vous aider : Requête de divorceInspirationsdupesDes Sacs Grandes Maisons LuxeLe De Les gbfvy7Y6.

À lire aussi

Accord de séparation
Divorce
Conjoints de fait : partager les biens après une séparation

Ressources utiles

CANADA - Ministère de la Justice – Services de justice familiale
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Voir aussi...

  • Agence de la santé publique du Canada - Aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce
  • Community Legal Information Association of Prince Edward Island - Vivez-vous une séparation ou un divorce?
  • Éducation Juridique Communautaire Ontario - Séparation et divorce Garde d'enfants, droits de visite et plans parentaux
  • InspirationsdupesDes Sacs Grandes Maisons LuxeLe De Les gbfvy7Y6
  • Gouvernement du Manitoba – Justice de famille
  • Legal Information Society of Nova Scotia - Information about Custody and Access (en anglais seulement)
  • Ministère de la Justice - Au sujet de la garde et du rôle parental
  • Ministère de la Justice (Canada) - Divorce et séparation
  • Ministère de la Justice (Canada) - Élaboration d'un plan parental
  • InspirationsdupesDes Sacs Grandes Maisons LuxeLe De Les gbfvy7Y6
  • Ministère de la Justice (Canada) - Garde et le rôle parental
  • Ministère de la Justice (Saskatchewan) - Centre d’information sur le droit de la famille
  • Ministère de la Justice (Terre-Neuve et Labrador) - Child Support & Protection (en anglais seulement)
  • Ministère du Procureur général (Colombie-Britannique)
  • Ministère du Procureur général (Ontario) - Ce que vous devez savoir sur le droit de la famille
  • Ministère du Procureur général (Ontario) - Guide des procédures à la Cour de la famille
  • Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick - Garde et droits de visite
Voir plus

Glossaire

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Accord de séparation (Entente de séparation)

Entente écrite entre deux personnes qui ont cohabité (soit à titre de conjoints mariés ou de conjoints de fait) et qui vivent maintenant séparées et n’ont aucune intention de vivre ensemble de nouveau. L’accord de séparation précise la démarche à suivre pour régler les questions importantes qui découlent de la séparation, par exemple, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire à verser, la façon dont les biens seront partagés, etc. Par contre, l’accord de séparation n’est pas un divorce.

Conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans.

Divorce

Fin légale d'un mariage.

Droit de la famille

Désigne l’ensemble des lois et des règles qui régissent les relations familiales.

Mariage
Pension alimentaire
Séparation

Rupture d'une union. Le couple décide de ne plus vivre ensemble.

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  • Législation sur la séparation et le divorce au Canada :
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Questions courantes

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Combien de temps faut-il attendre après la séparation afin d'obtenir le divorce?

Sauf dans les cas d’adultère et de cruauté mentale ou physique, les conjoints doivent être séparés au moins un  an afin d’obtenir le divorce et ils doivent être persuadés que le mariage a échoué.

Faut-il aller en cour afin de régler le divorce?

Oui. Au Canada, seul un tribunal peut prononcer un divorce, et donc, il faut nécessairement présenter une requête (demande) de divorce à la cour.

Les conjoints mariés peuvent se séparer sans se divorcer?

Oui. Il est possible pour des conjoints mariés de se séparer sans se divorcer. Si aucun des conjoints ne réclame le divorce, ils demeurent mariés, bien que séparés.

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CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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L’AJEFO tient à remercier le ministère de la Justice du Canada pour son appui au moyen du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, une initiative du Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir.

Copyright © 2019. Tous droits réservés. Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

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